Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Version : Avril 2026

Langue de référence : Français

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent la relation contractuelle entre :

RALIANCE

Société par actions simplifiée de droit français, éditrice et exploitante de la plateforme SaaS Flunter

LE CLIENT

Tout client professionnel ou utilisateur autorisé

Flunter est un produit détenu et opéré à 100 % par Raliance.

Contact légal : legal@flunter.com

Les Services sont accessibles à l'international et peuvent être utilisés dans différents pays, sous réserve du respect des réglementations locales applicables.

Les présentes CGVU constituent le contrat unique applicable, sauf accord écrit spécifique.

2. Objet

Les CGVU définissent :

1. Les conditions d'accès aux Services

2. Les modalités d'utilisation

3. Les obligations des Parties

4. Le cadre juridique applicable aux données, aux communications et aux traitements

3. Description des Services

Flunter est une plateforme SaaS permettant notamment :

• Prospection téléphonique et gestion de campagnes

• Enregistrement et transcription des conversations

• Analyse des conversations via IA

• Intégration avec outils tiers (CRM, etc.)

Les fonctionnalités peuvent évoluer à tout moment dans une logique d'amélioration continue.

4. Accès aux Services

Le Client accède aux Services via Internet.

Le Client est seul responsable :

• Gestion des comptes utilisateurs

• Sécurité des accès

• Usage réalisé via ses comptes

Raliance peut suspendre ou restreindre l'accès en cas de :

• Risque de sécurité

• Usage non conforme

• Violation des CGVU

5. Conditions Financières

5.1 Prix

Les prix peuvent être exprimés dans différentes devises (EUR, USD, etc.) selon le marché.

Ils sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire.

5.2 Paiement

Les Services sont payables d'avance.

Les paiements sont fermes et non remboursables, sauf disposition légale impérative.

5.3 Crédits et consommation

Certains Services reposent sur des crédits (appels, IA, etc.).

• La consommation dépend de l'usage réel

• Les crédits utilisés ne sont pas remboursables

5.4 Retard de paiement

Raliance peut suspendre l'accès en cas de non-paiement.

6. Utilisation des Services

6.1 Principe général

Le Client s'engage à utiliser les Services :

• Conformément aux lois applicables dans les juridictions concernées

• Dans le respect des présentes CGVU

• De manière loyale et responsable

6.2 Usage B2B / B2C

Les Services sont conçus principalement pour un usage B2B.

Toute utilisation B2C est effectuée :

• Sous la responsabilité exclusive du Client

• Dans le respect des réglementations locales applicables

6.3 Conformité réglementaire internationale

Le Client est seul responsable du respect des lois applicables, incluant notamment :

• RGPD (Union européenne)

• ePrivacy

• Réglementations de prospection commerciale

• Réglementations des communications électroniques

• Lois locales dans chaque juridiction

Raliance agit exclusivement en tant que fournisseur de solution technique.

6.4 Téléphonie et communications

Les Services peuvent inclure des fonctionnalités de téléphonie via des prestataires tiers.

Le Client est seul responsable :

• Du respect des règles applicables aux communications

• De l'information des interlocuteurs

• De l'obtention des consentements requis

Raliance n'est pas partie aux communications.

6.5 Enregistrements

Le Client est responsable :

• De la légalité des enregistrements

• Du respect des obligations de consentement

Les enregistrements peuvent être hébergés par des prestataires tiers (ex : Twilio).

6.6 Utilisations interdites

Il est notamment interdit :

• Toute utilisation illégale ou frauduleuse

• Toute prospection non conforme

• Tout harcèlement ou spam

• Toute tentative de contournement des systèmes

• Toute surcharge volontaire de l'infrastructure

6.7 Usage raisonnable

Le Client s'engage à un usage raisonnable.

Raliance peut limiter ou suspendre l'accès en cas d'usage abusif.

7. Données et Protection des Données

7.1 Rôles

Raliance agit en tant que sous-traitant pour les données Client

Raliance agit en tant que responsable de traitement pour ses propres traitements

7.2 Obligations du Client

Le Client garantit :

• Disposer des droits nécessaires

• Respecter les obligations légales

• Assurer la licéité des traitements

7.3 Localisation et transferts

Les données peuvent être traitées :

• Au sein de l'Union européenne

• Ou hors UE via des prestataires (ex : IA)

Les transferts sont encadrés par des mécanismes contractuels appropriés (ex : SCC).

8. Intelligence Artificielle

Les Services peuvent inclure des fonctionnalités d'intelligence artificielle.

Le Client reconnaît que :

• Les résultats peuvent être approximatifs

• Aucune garantie n'est donnée sur leur exactitude

• Toute utilisation relève de sa responsabilité

9. Infrastructure et Sécurité

Raliance met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à son Plan d'Assurance Sécurité (PAS), incluant notamment :

• Hébergement en infrastructure sécurisée

• Contrôle des accès

• Sauvegardes régulières

• Journalisation et supervision

Le Client reconnaît :

• Qu'aucune sécurité absolue n'existe

• Que des risques résiduels subsistent

10. Intégrations et Prestataires Tiers

Les Services reposent sur des prestataires tiers, incluant notamment :

• Fournisseurs de téléphonie

• Fournisseurs d'intelligence artificielle

• Hébergeurs

• Outils d'analyse

Raliance ne peut être tenue responsable des défaillances imputables à ces prestataires.

11. Disponibilité

Raliance met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité des Services.

Les niveaux de service constituent des objectifs et non des garanties contractuelles.

12. Responsabilité

12.1 Principe

Raliance est tenue à une obligation de moyens.

12.2 Limitation

La responsabilité de Raliance est limitée au montant payé par le Client sur les 12 derniers mois.

12.3 Exclusions

Sont exclus :

• Pertes de chiffre d'affaires

• Pertes de données

• Dommages indirects

12.4 Indemnisation

Le Client indemnise Raliance contre toute réclamation liée :

• À un usage non conforme

• À une violation des lois applicables

• À une atteinte aux droits de tiers

13. Propriété Intellectuelle

Raliance conserve l'ensemble des droits sur les Services.

14. Résiliation

Chaque Partie peut résilier dans les conditions prévues.

Les données sont traitées conformément au DPA.

15. Confidentialité

Les Parties s'engagent à la confidentialité des informations échangées.

16. Force Majeure

Aucune responsabilité en cas de force majeure.

17. Preuve

Les données électroniques et logs font foi entre les Parties.

18. Export et Sanctions Internationales

Le Client s'engage à respecter les réglementations applicables en matière :

• De sanctions économiques

• De contrôle des exportations

19. Loi Applicable

Les CGVU sont régies par le droit français.

Les Parties peuvent convenir contractuellement d'une juridiction différente dans le cadre de contrats spécifiques.

À défaut, les tribunaux de Lyon sont compétents.

20. Acceptation

L'utilisation des Services vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

21. Évolution des CGVU et acceptation continue

Flunter fait évoluer régulièrement ses Services, ce qui peut entraîner des mises à jour des présentes CGVU.

Le Client est informé de ces mises à jour par tout moyen approprié, notamment via notification in-app, email ou lors de sa connexion à la Plateforme.

Dans certains cas, une acceptation explicite pourra être requise (par exemple via une fenêtre de validation ou un mécanisme équivalent).

Le Client reconnaît que l'utilisation continue des Services après notification des modifications vaut acceptation des CGVU mises à jour, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le Client s'engage à consulter régulièrement la version en vigueur des CGVU et à en respecter les termes.