Politique d'utilisation acceptable (PUA)

Politique d'utilisation acceptable (PUA / AUP)

Dernière mise à jour : octobre 2025

1. Usage autorisé

Les Services sont destinés à un usage professionnel dans le respect des lois applicables. L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser les numéros attribués uniquement pour ses opérations de prospection, vente ou recrutement légitimes.

• Respecter le RGPD, le droit des télécommunications et les règles locales (Bloctel, CAN-SPAM, TCPA, etc.).

• Obtenir les consentements nécessaires avant tout enregistrement ou démarchage.

2. Comportements interdits

• Spam, appels ou emails massifs non sollicités.

• Harcèlement, intimidation, menaces.

• Collecte automatique ("scraping") de données.

• Ingénierie inverse, contournement de quotas, usage non autorisé d'API.

• Utilisation des Services à des fins illégales, discriminatoires ou diffamatoires.

• Appels vers des numéros d'urgence (interdits sur Fluncall).

3. Conséquences

Flunter se réserve le droit de :

• Suspendre temporairement l'accès à un compte en cas d'abus détecté,

• Supprimer un compte en cas de violation grave,

• Signaler les comportements illicites aux autorités compétentes.

4. Signalement

Tout abus ou activité suspecte peut être signalé à : abuse@flunter.com