RGPD & Conformité légale

Notre engagement

Chez Flunter, nous avons fait le choix d'un positionnement clair :

→ Performance commerciale + conformité stricte

Nous sommes accompagnés depuis notre création par le cabinet Lamartine Conseil, l'un des cabinets de référence en France, notamment sur les sujets de droit des affaires, de data et de télécommunications.

Notre objectif est simple :

→ Permettre à nos clients d'utiliser Flunter en toute sérénité juridique, avec un haut niveau d'exigence en matière de bonnes pratiques.

• protection des données personnelles (RGPD)

• démarchage commercial (Code de la consommation)

• communications électroniques (réglementation ARCEP)

1. Flunter est un outil : l'usage reste encadré par la loi

Flunter est une solution technologique de téléphonie et d'optimisation des appels.

À ce titre, il fonctionne exactement comme :

• un téléphone classique

• un CRM

• ou une solution de téléphonie cloud (comme Aircall, Ringover, etc.)

Principe fondamental :

Ce n'est pas l'outil qui est réglementé, mais l'usage qui en est fait.

→ Les règles applicables sont donc strictement les mêmes, quel que soit l'outil utilisé.

Cela s'applique à l'ensemble des cadres juridiques :

• RGPD (données)

• Code de la consommation (pratiques commerciales)

• réglementation télécom (usage des numéros et des appels)

Cela peut inclure également des règles spécifiques au démarchage téléphonique, notamment en BtoC (fréquence, horaires, consentement), qui s'appliquent indépendamment de la technologie utilisée.

2. Prospection B2B : un cadre légal clair et autorisé

La prospection téléphonique auprès de professionnels (B2B) est autorisée en France : selon la CNIL, elle peut être fondée sur l'intérêt légitime, à condition d'informer la personne appelée et de lui permettre de s'opposer facilement à de nouveaux appels.

Elle repose notamment sur :

• le principe de l'intérêt légitime (RGPD)

• la liberté d'entreprendre et de prospecter entre professionnels

Conditions à respecter

• cibler des contacts professionnels pertinents

• informer sur l'identité de l'appelant

• respecter toute demande d'opposition

• ne pas pratiquer de sollicitations abusives

→ Flunter a été conçu pour s'inscrire pleinement dans ce cadre.

Ciblage des contacts professionnels

Dans le cadre de la prospection B2B, il est recommandé de cibler des contacts directement liés à une activité professionnelle.

→ Cela inclut :

• des coordonnées professionnelles (email pro, standard, ligne directe)

• mais aussi, dans certains cas, des coordonnées individuelles lorsqu'elles sont utilisées dans un contexte professionnel

Important :

Un numéro de téléphone associé à une personne peut être utilisé à des fins de prospection B2B dès lors que :

• la démarche est liée à son activité professionnelle

• le message est pertinent au regard de sa fonction

• et que la personne est informée de la possibilité de s'opposer

→ Cette approche s'appuie sur la notion d'intérêt légitime, telle que prévue par le RGPD.

3. Prospection B2C : un cadre plus strict, identique pour tous les outils de téléphonie

La prospection téléphonique auprès de particuliers (B2C) est plus encadrée.

Point essentiel :

Les règles sont exactement les mêmes que vous appeliez avec :

• Flunter

• Aircall

• Un téléphone classique

Obligations principales

• recueil du consentement préalable (opt-in) du consommateur, obligatoire depuis le 11 août 2026 (sauf exceptions prévues par la loi)

• respect du droit d'opposition à tout moment

• respect des règles issues du Code de la consommation (notamment en matière de démarchage)

• respect des plages horaires légales (lundi au vendredi, 10h à 13h et 14h à 20h, sauf consentement explicite)

Les professionnels doivent également :

• vérifier régulièrement leurs bases de données

• exclure les personnes qui n'ont pas donné leur consentement ou qui se sont opposées aux appels

• respecter les règles encadrant les horaires et la fréquence des appels

• s'identifier clairement et préciser la nature commerciale de l'appel

En particulier, les pratiques commerciales ne doivent jamais être :

• agressives

• trompeuses

• ou excessives

→ Flunter ne modifie en rien ces obligations et ne permet pas de les contourner.

Réglementation BtoC depuis août 2026 :

Depuis le 11 août 2026 (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article L. 223-1 du Code de la consommation), le démarchage téléphonique auprès des particuliers est soumis à un principe de consentement préalable (opt-in), sauf exceptions prévues par la loi (notamment en cas de relation contractuelle en cours). La liste d'opposition Bloctel a disparu à cette date.

→ Le professionnel doit être en mesure de collecter, tracer et prouver ce consentement.

4. Ce que Flunter fait : et ne fait pas

Flunter permet

• d'optimiser le temps de prospection (réduction des temps morts)

• d'augmenter le nombre de conversations

• de structurer et tracer les interactions

Flunter ne permet pas

• de contourner le RGPD

• de masquer l'identité de l'appelant

• d'automatiser des appels sans contrôle humain

• de contourner les règles du Code de la consommation

• d'utiliser des numéros non conformes à la réglementation télécom

→ L'utilisateur garde un contrôle total sur ses actions, comme avec un téléphone classique ou autres outils qui respectent la réglementation.

5. Conformité RGPD : principes respectés

Flunter s'inscrit dans le cadre du RGPD.

Principes fondamentaux appliqués

Finalité : usage strictement professionnel (prospection, relation commerciale)

Minimisation : seules les données nécessaires sont utilisées

Transparence : traçabilité des interactions

Droit d'opposition : respect immédiat des refus

Responsabilité : chaque utilisateur reste responsable de ses données

→ Flunter agit en tant que sous-traitant technique, au service de ses clients.

6. Fonctionnalités conçues pour la conformité

Nous intégrons (ou allons déployer progressivement) des fonctionnalités permettant un usage responsable.

Gestion des oppositions (opt-out)

• ajout en blacklist ("Ne plus rappeler") en un clic

• exclusion automatique des campagnes

• synchronisation possible avec CRM

Traçabilité complète

• historique des appels

• nombre de tentatives

• horodatage précis

• statut des interactions

Limites anti-abus (soft)

• limitation du nombre d'appels par contact

• délais entre tentatives

• alertes en cas d'usage intensif

→ Objectif : aider nos clients à adopter des pratiques plus propres que la moyenne du marché.

7. Sur la question du "parallel dialing"

Certaines fonctionnalités de Flunter permettent d'améliorer la productivité des équipes (ex : gestion simultanée des appels).

En B2B

À ce jour :

• aucune réglementation n'interdit ce type de fonctionnement (aucune réglementation à venir non plus)

• des solutions similaires existent à l'international et sont présentes en Europe (ainsi qu'en France)

• le cadre légal reste celui de la prospection classique

Ce qui compte juridiquement :

→ le respect du destinataire et des bonnes pratiques, indépendamment de la technologie / de l'outil utilisé(e).

En B2C

Le cadre est plus strict.

→ À ce jour, aucune réglementation n'interdit spécifiquement ce type de technologie.

→ En revanche, son usage doit être encadré.

En pratique, cela implique :

• de limiter le nombre de tentatives par contact

• de respecter strictement les règles applicables (ex : opposition, consentement, horaires, fréquence des appels)

• d'éviter toute répétition d'appels pouvant être perçue comme intrusive ou excessive

Une utilisation inadaptée pourrait être requalifiée en pratique commerciale agressive ou abusive.

Important :

→ Toutefois, cela s'applique de la même manière à tout dispositif de prospection (téléphone classique, solution de téléphonie comme Aircall, ou Flunter).

8. Réglementation télécom (ARCEP) et usage des numéros

Au-delà du RGPD et du droit de la consommation, l'usage de la téléphonie est encadré par la réglementation des communications électroniques.

Ces règles concernent notamment :

• l'utilisation des numéros

• l'identification de l'appelant

• les conditions d'émission des appels

Principes à respecter

• interdiction d'usurpation de numéro (spoofing)

• obligation de présenter un numéro valide et joignable

• respect du plan de numérotation

• utilisation conforme des numéros selon leur nature

• respect des obligations d'identification de l'appelant et de la finalité commerciale de l'appel

→ Ces obligations s'appliquent indépendamment de l'outil utilisé (donc identique pour Flunter, un téléphone classique, ou tout autre outil).

Position Flunter

• aucun contournement technique des règles télécom

• transparence des appels

• traçabilité complète

• conformité avec les bonnes pratiques opérateurs

→ Flunter ne permet pas de contourner les obligations liées à l'ARCEP.

9. Notre position : performance responsable

Nous croyons qu'il est possible de :

• faire plus de prospection

• générer plus d'opportunités

• tout en respectant un cadre légal strict

→ Flunter ne cherche pas à "contourner" les règles.

→ Flunter vise à rendre la prospection plus efficace, structurée et maîtrisée.

10. Conclusion : utiliser Flunter en toute sérénité

→ Utiliser Flunter revient juridiquement à utiliser :

• un téléphone

• un CRM

• ou une solution de téléphonie classique du marché

Avec un avantage majeur :

→ plus de contrôle, plus de traçabilité, plus de structuration

En résumé :

• Flunter est légal

• La prospection B2B est autorisée

• Le cadre B2C est strict, mais identique pour tous les outils

• Les réglementations RGPD, consommation et télécom s'appliquent de manière uniforme

• L'usage reste sous votre responsabilité

• Flunter vous aide à être plus performant… et plus conforme

Besoin d'aller plus loin ?

Nos équipes peuvent vous accompagner pour :

• définir vos bonnes pratiques

• structurer vos campagnes

• sécuriser votre usage

→ N'hésitez pas à nous solliciter : sales@flunter.com